CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 24/10/2024

 

L’entreprise Cel’Destock, immatriculée au registre du commerce et des sociétés/répertoire des métiers d Evreux sous le numéro  934231457 et dont le siège est situé au 63 rue saint germain 27000 Evreux l’entreprise a une activité d’achat revente.

  

OBJET 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »). 

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.  

 

 

 

PRIX  

 

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.  

 

Ceux-ci sont exprimés en €uros.

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.  

 

 

Les frais de livraison sont appliqués à la validation de la commande.

 

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.

 

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

 

La commande se fait  via mon site www.boutiqueceldestock.fr

Le paiement est effectué par Carte bleue Paylib Paypal

 

 

FACTURATION 

 

Chaque commande devra être payée immédiatement aucune réservation.

  

L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. 

 

 

LIVRAISON 

 

L’Entreprise s’engage à fournir un Produit conforme aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.  

 

La livraison des Produits est effectuée par Mondial Relais Colissimo Chronopost

  

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit ou le Service dans un délais de 7 jours à compter de sa commande ou de la signature du contrat.

 

RESPONSABILITÉ 

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services. 

 

GARANTIES

 

Parce que la satisfaction de mes clients et la confiance qui nous est accordée est importante, tous les produits vendus par Cel’Destock disposent d’une garantie de 6 mois, à compter de la date d’encaissement.

Le client dispose donc de 6 mois pour retourner son produit en cas de panne, les frais d’envois seront à la charge du client.

Une copie du bon de livraison devra être jointe au colis contenant l’article défectueux en indiquant les problèmes rencontrés.

 

Sont exclus de toute garantie :

 

1 Les défauts d’utilisation ou d’entretien.

 

2 Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale.

 

3 Les détériorations dues à un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).

 

Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondants plus aux spécifications du constructeur.

En cas de constatation de l’un de ces critères à la réception du produit, Cel’Destock se réserve le droit de le retourner au client en port dû.

Aucun échange par anticipation ne sera effectué ni aucun remboursement.

 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légal d’éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d’origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie.

 

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :

 

Cel’Destock

63 rue saint germain

27000 EVREUX

France 

 

 Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : cc27420@gmail.com ou par téléphone au 07 69 30 05 54  

 

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour. 

 

Le Client pourra demander à l’Entreprise :  

• L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks contre retour de l’article dans son emballage d’origine à la charge du client

ou 

• Le remboursement du prix du Produit contre retour de l’article dans son emballage d’origine à la charge du client.

 

 

DONNÉES PERSONNELLES 

 

L’Entreprise peut être amené à collecter des données personnelles du Client. 

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : cc27420@gmail.com en indiquant ses nom, prénom, email et adresse et de préciser l’objet de sa demande. 

 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client. 

 

FORCE MAJEURE 

 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée. 

 

RÉTRACTATION

 

Hormis les cas d’exceptons de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze 10 jours à compter de la livraison effective des produits ou de la réalisation de la prestation pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.  

 

La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’Entreprise.

 

Après réception de la notification de rétractation, le Client doit retourner les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état, si le contrat porte sur une livraison de biens. Tous les produits endommagés ou incomplets ne pourront être repris.

 

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.  

 

L’entreprise procèdera au remboursement, selon le même moyen de paiement original, dans un délai de 15 jpurs à compter de la réception des Produits en bonne et due forme ou de la réception de la notification.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.  

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.  

 

Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de Lassource Céline pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution présent contrat. Le médiateur peut être saisi à l’adresse : cc27420@gmail.com. À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.